GEMINI Fondation collective

Désignation des bénéficiaires du vivant de l’assuré

  

Qu’advient-il du capital épargne et du capital décès de l’assuré qui décède avant de partir à la retraite et avant d’atteindre l’âge de la retraite?

  
  

Prestations en cas de décès

 
 

Capital épargne

Si vous décédez avant votre départ en retraite et avant d’atteindre l’âge de la retraite, votre capital épargne sera utilisé pour financer la rente de survivants (rente de conjoint/d’orphelin et rente de partenaire à certaines conditions). Il est aussi possible de percevoir la rente de conjoint sous forme de capital. Une demande en ce sens doit être adressée à la fondation avant le premier versement de la rente.

S’il n’y a ni conjoint, ni partenaire (de sexe différent ou de même sexe), ni orphelin, le capital épargne devient le capital décès (excédent du capital épargne).

 
 

Capital au décès

Les trois types de capital décès suivants peuvent être versés: 

Excédent du capital épargne

Si le capital nécessaire au financement de la rente de survivants est inférieur au capital épargne disponible, la différence est versée en tant que capital décès en plus de la prestation de survivants.

 

Capital décès constitué de rachats personnels

Les rachats personnels établis sont restitués aux survivants bénéficiaires en tant que capital décès. Cela est également valable lorsqu’une prestation de rente est due. Cette prestation ne figure pas dans le certificat de prévoyance.

 

Capital décès supplémentaire 

Le montant et les conditions requises sont fixés dans le plan de prévoyance.

 
 

A quelles conditions la rente de partenaire est-elle soumise?

Si vous vivez au sein d’une communauté de vie, votre partenaire (de sexe différent ou de même sexe) a droit à une rente de partenaire du même montant que la rente de conjoint aux conditions suivantes:

  • le partenaire et la personne assurée ne sont pas mariés (ni ensemble, ni avec un tiers) et aucune raison ne s’oppose à leur mariage;
  • le partenaire et la personne assurée ne vivent pas en partenariat enregistré (ni ensemble, ni avec un tiers);
  • le partenaire ne touche ni rente de veuf/ve ni rente de partenaire d’une institution de prévoyance du 2e pilier;
  • le partenaire et la personne
  • ont formé une communauté de vie avec ménage commun durant au moins cinq ans avant le décès, ou ont formé une communauté de vie avec ménage commun durant au moins cinq ans avant le décès, ou
  • ils formaient une communauté de vie avec ménage commun au moment du décès et survenaient à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d’orphelin selon le règlement.
  •  

Procédure

  • Le partenariat doit avoir existé et, cumulativement, avoir été annoncé avant l’âge de la retraite.
  • Vous pouvez faire valoir les droits de votre partenaire auprès de la fondation par le biais du formulaire «Droit à une rente de partenaire». Les conditions requises doivent toutefois impérativement être remplies au moment du décès.
  • Le partenaire doit faire valoir son droit à la rente de partenaire par écrit auprès de la fondation et dans les trois mois qui suivent le décès.
 
 

Qui a droit au capital décès?

Les ayants droit sont les suivants:

a) le conjoint/le partenaire enregistré, à défaut 

b) les personnes physiques ayant été soutenues de manière substantielle par la personne assurée, ou la personne qui a vécu en ménage commun avec la personne assurée durant les cinq dernières années sans interruption, ou la personne qui formait une communauté de vie avec la personne assurée au moment du décès et qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d’orphelin selon le règlement, à défaut

c) les enfants, les enfants recueillis ou d’un premier lit du défunt, à défaut les parents, à défaut les frères et sœurs, à défaut

d) les autres héritiers légaux à l’exclusion de la collectivité publique.

Groupe de bénéficiaires b)

S’agissant de ce groupe, le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» doit impérativement être fourni à la fondation du vivant de l’assuré. Dans le cas contraire, le groupe de bénéficiaires c), à défaut le groupe de bénéficiaires d) perçoit le capital décès. 

S’il y a plusieurs bénéficiaires, la personne assurée peut notifier par écrit à l’attention de la fondation et avant l’âge de la retraite quels montants partiels sont attribués à chacun des bénéficiaires. En l’absence d’une telle déclaration, le capital est réparti à parts égales.

 

Groupe de bénéficiaires c)

Vous pouvez changer l’ordre des bénéficiaires mais aussi regrouper toutes les personnes ou une sélection de personnes bénéficiaires. Avant d’atteindre l’âge de la retraite, vous pouvez aussi notifier par écrit à la fondation les personnes bénéficiaires au sein d’un groupe d’ayants droit et à raison de quels montants partiels celles-ci ont droit au capital décès. En l’absence d’une telle déclaration, le capital est réparti à parts égales. Pour ce faire, vous devez fournir à la fondation le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» de votre vivant.

  

  

Quelles sont les conséquences si vous désignez votre partenaire en tant que bénéficiaire de votre vivant?

  

Exemples de cas pour des assurés vivant en partenariat

 
 

Sandra, 59 ans, célibataire, vivant seule, son père encore en vie, un frère

Etant donné que Sandra est célibataire et vit seule, le capital épargne est converti en capital décès.

Sans formulaire:

  • le capital décès est versé à son père.
  • son frère n’a pas droit au capital décès.


Sandra remet de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires». Elle désigne son frère comme bénéficiaire à 80% et son père à 20%.

 
 

Catherine, 64 ans, célibataire, sans enfant

Catherine et Georges forment une communauté de vie depuis quatre ans, dont deux en ménage commun. Ils sont tous deux célibataires et sans enfant.

 

Sans clause bénéficiaire:

  • Georges ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu moins de cinq ans avec Catherine sous le même toit.

Catherine fournit le formulaire «Droit à une rente de partenaire» de son vivant en désignant Georges comme bénéficiaire:

  • Georges ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu moins de cinq ans avec Catherine sous le même toit.

 

Catherine fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant Georges comme bénéficiaire:

  • Georges ne remplit pas les conditions requises pour percevoir le capital décès puisqu’il a vécu moins de cinq ans avec Catherine sous le même toit.

Dans les trois cas, Georges n’a aucun droit au capital décès.

 
 

Pierre, 48 ans, un enfant en formation d’un premier lit

Pierre et Isabelle forment une communauté de vie depuis quatre ans. Ils sont tous deux célibataires et vivent sous le même toit avec chacun un enfant d’un premier lit. Les enfants sont encore en formation.  

 

Sans clause bénéficiaire:

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre a droit au capital décès disponible.

 

Pierre fournit de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» afin de désigner son enfant, mais aussi son frère en tant que bénéficiaires, respectivement à 70% et 30%. 

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre reçoit 70% du capital décès disponible, et son frère 30%.

Pierre fournit de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» afin de désigner son enfant, mais aussi ses parents en tant que bénéficiaires, soit 20% pour l’enfant et 40% pour chacun des parents.

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre reçoit 20% du capital décès disponible, et chacun de ses parents 40%.
 
 

Fred, 62 ans, deux enfants adultes, divorcé

Pierre et Isabelle forment une communauté de vie depuis quatre ans. Ils sont tous deux célibataires et vivent sous le même toit avec chacun un enfant d’un premier lit. Les enfants sont encore en formation.  

 

Sans clause bénéficiaire:

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre a droit au capital décès disponible.

 

Pierre fournit de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» afin de désigner son enfant, mais aussi son frère en tant que bénéficiaires, respectivement à 70% et 30%. 

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre reçoit 70% du capital décès disponible, et son frère 30%.

 

Pierre fournit de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» afin de désigner son enfant, mais aussi ses parents en tant que bénéficiaires, soit 20% pour l’enfant et 40% pour chacun des parents.

  • Isabelle ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’elle a vécu moins de cinq ans avec Pierre sous le même toit et qu’ils n’ont pas d’enfant commun. 
  • L’enfant de Pierre perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • L’enfant de Pierre reçoit 20% du capital décès disponible, et chacun de ses parents 40%.
 
 

Boris, 55 ans, deux enfants en formation

Boris et Anne-Sophie forment une communauté de vie depuis plus de trois ans. Ils sont tous deux célibataires et vivent sous le même toit avec leurs deux enfants communs actuellement en formation.


Sans clause bénéficiaire: 

  • Anne-Sophie remplit les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle doit subvenir aux besoins des deux enfants communs. Elle doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Boris.
  • Les enfants reçoivent une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • Les enfants ont droit au capital décès disponible.


Boris fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant Anne-Sophie comme bénéficiaire:

  • Anne-Sophie remplit les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle doit subvenir aux besoins des deux enfants communs. Elle doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Boris.
  • De par ce formulaire, Anne-Sophie a droit au capital décès disponible.
  • Les deux enfants n’ont pas droit au capital décès, car ils font partie du groupe de bénéficiaires c). 
 
 

Jacques, 54 ans, un enfant en formation, un enfant adulte

Jacques et Rita forment une communauté de vie depuis plus de dix ans. Ils sont tous deux célibataires et vivent sous le même toit avec leurs deux enfants. Un enfant est en formation, l’autre l’a achevée.

 

Sans clause bénéficiaire

  • Rita remplit les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle a deux enfants communs avec Jacques. Elle doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Jacques.
  • L’enfant en formation perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.)
  • Les deux enfants ont droit au capital décès disponible. 

 

Jacques fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant Rita comme bénéficiaire:

  • Rita remplit les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle a deux enfants communs avec Jacques. Elle doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Jacques. 
  • L’enfant en formation perçoit une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • De par ce formulaire, Rita a droit au capital décès disponible.
  • Les deux enfants n’ont pas droit au capital décès, car ils font partie du groupe de bénéficiaires c).

 

 

 
 

Jean-Claude, 60 ans, un enfant adulte et une partenaire qui perçoit une rente de veuve

Jean-Claude et Sophie forment une communauté de vie depuis plus de six ans. Jean-Claude n’est ni marié, ni en partenariat enregistré, ni divorcé. Sophie perçoit une rente de veuve. Jean-Claude a un enfant adulte.

 

Sans clause bénéficiaire: 

  • Sophie ne remplit pas les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle perçoit déjà une rente de veuve. 
  • L’enfant adulte a droit au capital décès. Comme aucune rente de survivant n’est échue, le capital épargne est converti en capital décès.

 

Jean-Claude fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant Sophie comme bénéficiaire:

  • Sophie ne remplit pas les conditions pour la rente de partenaire puisqu’elle perçoit déjà une rente de veuve. 
  • De par ce formulaire, Sophie a droit au capital décès disponible. Comme aucune rente de survivant n’est échue, le capital épargne est converti en capital décès.
  • L’enfant n’a pas droit au capital décès, car il fait partie du groupe de bénéficiaires c).
 
 

Roger, 44 ans, vit séparé de son épouse, deux enfants d'un premier lit

Roger vit séparé de son épouse. Il forme une communauté de vie avec Suzanne depuis plus de cinq ans et vit avec elle et ses deux enfants d'un premier lit sous le même toit. Les enfants sont encore en formation. Suzanne est célibataire.

 

Sans clause bénéficiaire: 

  • L’épouse a droit à une rente de conjoint.
  • Les enfants perçoivent une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • Suzanne n’a pas droit à une rente de partenaire puisque Roger n’est pas divorcé.
  • L’épouse a droit au capital décès disponible. 

 

Roger fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant Suzanne comme bénéficiaire:

  • L’épouse a droit à une rente de conjoint.
  • Les enfants perçoivent une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • Suzanne n’a pas droit à une rente de partenaire puisque Roger n’est pas divorcé.
  • Suzanne n’a pas droit au capital décès. L’épouse est toujours en tête de la liste des bénéficiaires et a donc droit au capital décès disponible. 

 

Roger fournit le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» de son vivant en désignant ses enfants comme bénéficiaires:

  • L’épouse a droit à une rente de conjoint.
  • Les enfants perçoivent une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • Suzanne n’a pas droit à une rente de partenaire puisque Roger n’est pas divorcé.
  • Les enfants n’ont pas droit au capital décès, car ils font partie du groupe de bénéficiaires c). L’épouse est toujours en tête de la liste des bénéficiaires et a donc droit au capital décès disponible. 


Roger fournit le formulaire «Droit à une rente de partenaire» de son vivant en désignant Suzanne comme bénéficiaire:

  • L’épouse a droit à une rente de conjoint.
  • Les enfants perçoivent une rente d’orphelin (jusqu’à 25 ans max.).
  • Suzanne n’a pas droit à une rente de partenaire puisque Roger n’est pas divorcé.
  • Suzanne n’a pas droit au capital décès. L’épouse est toujours en tête de la liste des bénéficiaires et a donc droit au capital décès disponible.
 
 

Marthe, 60 ans, célibataire et sans enfant, un de ses parents encore en vie, un frère, une sœur

Marthe et Maxime forment une communauté de vie depuis cinq ans, dont quatre sous le même toit. Ils sont tous deux célibataires et sans enfant. Marthe a un frère et une sœur. Son père vit encore. La sœur de Marthe s’en occupe.

 

Sans clause bénéficiaire:

  • Maxime ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu moins de cinq ans avec Marthe sous le même toit.
  • Le père a droit au capital décès. Comme aucune rente de survivant n’est échue, le capital épargne est converti en capital décès.

 

Marthe fournit de son vivant le formulaire «Capital décès – changement de l’ordre des bénéficiaires» en désignant son père, sa sœur et son frère comme bénéficiaires. Comme la sœur s’occupe du père, elle perçoit 80%, le frère 15% et le père 5%.

  • Maxime ne remplit pas les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu moins de cinq ans avec Marthe sous le même toit
  • Marthe peut changer l’ordre des bénéficiaires et le pourcentage des parts attribuées au sein du groupe de bénéficiaires c).

 

Marthe fournit le formulaire «Droit à une rente de partenaire» de son vivant en désignant Maxime comme bénéficiaire. Au moment du décès, les deux partenaires vivent depuis plus de six ans sous le même toit.

  • Maxime remplit les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu plus de cinq ans avec Marthe sous le même toit. Il doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Marthe.
  • Le père a droit au capital décès disponible.

 

Marthe fournit de son vivant le formulaire «Droit à une rente de partenaire» et le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» en désignant Maxime comme bénéficiaire. Au moment du décès, les deux partenaires vivent depuis plus de six ans sous le même toit

  • Maxime remplit les conditions requises pour percevoir une rente de partenaire puisqu’il a vécu plus de cinq ans avec Marthe sous le même toit. Il doit toutefois faire valoir son droit dans les trois mois qui suivent le décès de Marthe.
  • Maxime a droit au capital décès disponible puisque Marthe a fourni le formulaire «Capital décès – bénéficiaires» dûment rempli.
  • Le père n’a pas droit au capital décès, car il fait partie du groupe de bénéficiaires c).
  

  

Trois conseils pour conclure

  

Conseil n° 1

Demandez-vous suffisamment tôt qui vous souhaitez désigner en tant que bénéficiaire. Si vous vivez en ménage commun, certaines conditions doivent être remplies.

  

Conseil n° 2

La ou les personnes bénéficiaire(s) doivent être notifiées à la fondation de votre vivant.
Vous trouverez les formulaires nécessaires ici >

  

Conseil n° 3

Informez votre partenaire de vie qu’il/elle doit faire valoir son droit à une rente de partenaire dans les trois mois qui suivent votre décès.